CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SARL RED’AUTO

Les présentes conditions régissent la vente en ligne des produits présentés sur le site piece-red-auto.fr par la SARL RED’AUTO. En commandant sur ce site, vous confirmez votre approbation des présentes conditions de vente dans leur intégralité. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de votre commande.

INFORMATIONS LEGALES :

Nom du site internet : piece-red-auto.fr
SARL RED’AUTO
13A, Rue des Glacis
51250 FISMES
Tél : 03 26 04 02 38
e-mail (espace « Nous contacter » du site).
Immatriculation au Registre de Commerce de Reims : RCS Reims 824 596 647.

GARANTIE LÉGALE

Le vendeur a l’obligation de garantir l’acheteur contre les vices cachés de la pièce vendue, selon les articles 1641 et suivants du Code Civil. Cette garantie s’applique en sus de la garantie contractuelle.

OBJET DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE

La garantie couvre l’ensemble des pièces détachées occasions sauf les exceptions citées dans l’article « CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE »

VENTE À DISTANCE / DÉLAI DE RÉTRACTION

L’acheteur a droit à un délai de rétraction de 7 jours francs à compter de la livraison. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

RETOUR DES PIÈCES (PIÈCES NON CONFORMES)

Si la pièce ne convient pas parce que l’acheteur s’est trompé de référence, les frais de retour et d’envoi d’un nouvel élément lui incombe. Si la faute vient du vendeur, tous les frais sont à sa charge.
Toute pièce non rendue dans un délai de 8 jours ne sera ni reprise ou échangée. Aucun avoir ne sera établi. Aucune réclamation ne pourra être acceptée sans présentation de la facture.
En cas d’avoir, celui-ci est limité à 6 mois date d’émission. Ce délai ne revêtant aucun caractère définitif.

DURÉE

Nos pièces occasions font l’objet d’une garantie contractuelle de 3 mois à compter de la date d’achat figurant sur la facture ou le bon de livraison.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE

Pour que la garantie s’applique, le montage de toutes ces pièces doit être conforme aux normes constructeurs. Il appartient donc à l’acheteur de faire les réglages dans les règles de l’art.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, ingrédients, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules.
En cas d’impossibilité d’échange, le responsable du magasin procédera au remboursement de la pièce. Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’EXÉCUTION DE LA GARANTIE

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisés ci-dessous pour certaines pièces d’usures. Le non-respect des préconisations faites par le vendeur fait échec à la mise en œuvre de la garantie,
a) pour les moteurs : La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux ; elles sont donc non garanties. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
filtres à huile, air et carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit de distribution (courroie et galets) courroies : alternateur et pompe à eau, produits : liquide de refroidissement et huile, thermostats

Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 7 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée. La garantie s’applique si la consommation d’huile du moteur dépasse celle définie par le constructeur.
b) pour les boîtes de vitesse, transfert et ponts arrières. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de garantie. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres neufs :
les joints spy sortie transmission, l’huile d’une qualité préconisée par le constructeur.
c) pour les transmissions : les soufflets de transmission ne sont pas garantis.
d) pour les alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques.
e) pour les pompes à injection : les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent bénéficier de la garantie. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits carburant.
Aucunes pièces électriques ne peut faire l’objet d’une garantie : compteurs, commande de chauffage automatique, les boitiers SAM, les calculateurs….

EXONERATION DE LA RESPONSABILITE DU VENDEUR

L’entreprise se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
• Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule ;
• D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur ;
• D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur ;
• D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel.

PRIX et TVA

Tous les prix mentionnés sur le site Pièces-red-Auto sont exprimés toutes taxes comprises. La société RED’AUTO se réserve le droit de procéder à tout moment à un réajustement de prix sans avertissement ni préavis.
Tous les prix des pièces sont affichés TTC (Toutes Taxes Comprises). Les pièces d’occasion sont assujetties à la TVA sur marge. Le montant de la TVA ne doit pas figurer sur la facture. L’acquisition d’une pièce d’occasion avec TVA sur marge comprise, ne permet pas à l’acquéreur de déduire cette TVA.
La facture que vous recevrez sera toutes taxes comprises, avec une information si la TVA s´applique de façon classique, ou si cette dernière s´applique conformément à la législation sur les biens d´occasion.

MODALITE DE PAIEMENT :

Vous pouvez effectuer votre règlement par:
Par virement bancaire.
Par carte bleue.
Par Chèque bancaire en euros à l´ordre de SARL RED’AUTO : Il faudra attendre la validation de votre règlement par notre banque pour déclencher l’expédition de votre  commande.

Conditions de règlement
Nos factures sont payables en totalité avant départ de la marchandise, sans escompte pour paiement comptant.

COMMANDES

Il est rappelé qu’en confirmant sa commande sur le site, le client accepte l’intégralité des présentes conditions générales de ventes et reconnaît en avoir pris connaissance en leur intégralité, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d’achat. Cette confirmation émise par le client, ainsi que l’ensemble des données relatives à la commande que Pièces-red-Auto aura enregistrée à cette occasion, constitueront la preuve de l’engagement du client.

RESPONSABILITÉ

En ce qui concerne la responsabilité du fait des produits défectueux, Pièces-red-Auto ne pourra voir sa responsabilité engagée au titre des dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par les clients professionnels principalement pour leur usage ou leur consommation privée (article 1386.15 du code civil).
La responsabilité Pièces-red-Auto ne pourra pas être engagée par le client au titre des dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, et notamment en cas de dommages résultant :
– d’interruption du service non imputable à Pièces-red-Auto,
– d’intrusion extérieure, de déclaration ou d’action d’un tiers qui serait dommageable, d’un accès non autorisé au service ou de la modification de la transmission du client ou de la banque de données de Pièces-red-Auto par un tiers,
– d’attaque par des virus informatiques véhiculés sur l’équipement du client à l’occasion de l’exécution du contrat.
Pièces-red-Auto vend des pièces et accessoires automobiles aux particuliers et destinés à un usage privé.
Pièces-red-Auto informe ses clients de l’importance de faire monter ses pièces par des professionnels de l’automobile dument qualifiés.
Pièces-red-Auto ne pourra être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation ou montage de pièces vendues sur son site

Retour de pièces

En cas d’erreur de pièces à réception, ou non compatibilité avec le véhicule, Pièces-red-Auto s’engage à échanger la ou les références le plus rapidement possible, dès réception des pièces concernées.
Les pièces devront être retournées dans un emballage de nature à éviter les risques de détérioration au cours du transport retour. Si l’erreur vient de la préparation de la commande par le site Pièces-red-Auto, ce dernier prendra à sa charge le retour et l’envoi des nouvelles pièces. Pour tout échange, retour ou demande de garantie, ces dernières devront être retournées, accompagnées du bordereau de retour dûment rempli, avec les indications fournis par le Service Après vente de Pièces-red-Auto, à l’adresse Pièces-red-Auto.fr
Tout retour de pièce dans un emballage insuffisant ou détérioré, entrainera une décote pouvant aller jusqu’au prix total de la pièce suivant le taux de détérioration. La décote sera d’un minimum de 15% du prix initialement payé TTC de la pièce.
Toute pièce ne pouvant être remise en vente, ne pourra être remboursée.
Dans le cas d’une décote de remboursement pour emballage insuffisant détérioré, Pièces-red-Auto, tiendra à la disposition des photos de la pièce et son emballage réceptionné.
Pièces-red-Auto, pourra refuser la réception d’un retour directement, si ce dernier ne respecte pas les conditions citées précédemment.
Les remboursements sont effectués en re-créditant le mode de paiement initial, sauf demande contraire, dans un délai moyen de 15 jours à 3 semaines
Tout colis retourné, sans contact préalable au service après-vente par mail, sans feuille de retour remplie, ne pourra être traité.
Aucune demande de participation autre que celle dictée par le service après-vente de Pièces-red-Auto ne pourra être acceptée.
Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante:
SARL Pièces-red-Auto
Service retour
13A Rue des Glacis
51170 FISMES

Rétractation

Le client bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de la commande (pour l’achat d’un produit) et à compter de l’acceptation de l’offre (pour l’achat d’un service). Seul le prix du ou de la commande et les frais d’expédition seront remboursés.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur commercialisation, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

BORDEREAU DE RETRACTATION
Si vous souhaitez annuler une commande, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation :

Langue- loi applicable- juridiction compétente.

Le contrat est proposé en langue Française
La loi applicable au contrat est la loi française.
En cas de litige, seules les juridictions françaises sont compétentes.
En cas de litiges avec toute autre personne qu’un consommateur, le tribunal de commerce du siège de notre entreprise est seul compétent, même en cas de référé, pluralité de demandeurs, de défendeurs, d’appel en garantie…

Livraison

Les commandes sont préparées et expédiées dès le lendemain de la réception et validation du règlement.
Pour le transport et la livraison, notre entreprise a recours à différents services de transporteurs, dont les délais sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé au client pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur la date de livraison.
Pour les ventes aux particuliers, en cas de retard de plus de 7 jours par rapport à la date prévue, et sauf acceptation d’un report de date par le client, ce dernier bénéficie de la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de 60 jours ouvrés, conformément aux dispositions légales.
Dans ce cas, s’il a reçu la commande après annulation, il pourra le réexpédier, et nous procéderons au remboursement des produits livrés hors délai et des frais de retour, à réception de ceux-ci par l’entreprise, dans leur état d’origine.
Les marchandises, même expédiées en franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.

Conservation du contrat-archivage

Toute commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC est conservée et archivée par l’entreprise pendant une durée de 5 ans.

Données personnelles

Les informations et données concernant le client sont nécessaires au traitement de la commande et au suivi des relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en écrivant par courrier à RED’AUTO, 13A Rue des Glacis 51170 FISMES, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société, Ensuite, si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande.